En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN

ARTICLE 3 TER

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment, réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, donnent droit à la délivrance des certificats d’économies d’énergie dès lors que l’entreprise principale qui réalise la facturation et que l’entreprise sous-traitante sont des entreprises du bâtiment qui respectent les critères de qualification conditionnant cette délivrance, et exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du même code, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

V. – Le IV du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Comme pour MaPrimeRénov’, la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre des CEE requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment.

Ces dispositions visent à renforcer la lutte contre la fraude en encadrant la sous-traitance en cascade et en écartant les sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables de fraudes massives, tant sur le marché de MaPrimeRénov que sur celui des CEE.

Selon Tracfin, les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. Ces chiffres attestent de l’ampleur du phénomène.

Les schémas de fraude dans le secteur des CEE reposent, comme pour MaPrimeRénov, sur une sous-traitance opaque et non maîtrisée, orchestrée par des sociétés commerciales dont l’unique rôle est de capter les aides, sans apporter de réelle valeur ajoutée.

Ainsi, en novembre 2024, le Gouvernement annonçait dans la presse de nouvelles sanctions à l’encontre d’entreprises impliquées dans des fraudes aux CEE, notamment pour non-réalisation des travaux ou malfaçons graves.

Il est donc indispensable d’appliquer les mêmes exigences de transparence et de responsabilité aux deux principaux dispositifs d’aides à la rénovation énergétique, afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne et de rétablir la confiance des particuliers comme des professionnels.