En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER, M. CANÉVET, Mme CANAYER, MM. BURGOA et BOUCHET, Mmes Valérie BOYER et BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, BELIN, CADEC et BRUYEN, Mmes BORCHIO FONTIMP, DUMONT et EVREN, M. GROSPERRIN, Mme MULLER-BRONN, MM. Henri LEROY et KHALIFÉ, Mmes LOPEZ et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mmes Pauline MARTIN, GRUNY, SCHALCK et VENTALON, M. Cédric VIAL, Mmes VALENTE LE HIR et PLUCHET, MM. SAURY et RAPIN, Mme LASSARADE, MM. PANUNZI, NATUREL, SOL et HENNO, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER et CAMBIER, Mme BELRHITI, MM. DELIA, Paul VIDAL et DELAHAYE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT et MM. LEVI et BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article L. 561-36-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « L’autorité administrative chargée » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés » ;

b) Les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce » sont remplacés par les mots « à l’article L. 511-5 du code de la consommation » ;

3° Au VII, les références « 8° , », « 11° , » et « , 15°  » sont supprimées.

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561-2 peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions. »

Objet

Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) représentent des menaces graves à l’ordre public économique et à la sécurité intérieure et contribue à la fraude aux finances publiques.

La DGCCRF est en charge du contrôle des professionnels de l’entremise immobilière, de la domiciliation d’entreprise et de certains vendeurs de biens de consommation de luxe, soumis à des mesures de vigilance envers leurs clientèles prévues par le code monétaire et financier.

Le présent amendement vise à sécuriser les habilitations des agents de la CCRF et à leur permettre d’utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation, plus adaptés à la constatation des pratiques recherchées que ceux du code de commerce. Cette évolution simplifiera également les modalités de contrôle, le cadre étant dès lors commun à d’autres types de contrôles exercés par les mêmes agents auprès des mêmes professionnels.