Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°57 rect.
1 avril 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 , 453)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANÉVET et BLEUNVEN, Mme ROMAGNY, M. CHAUVET, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI et FARGEOT, Mme HAVET et MM. DUFFOURG, FOLLIOT et LONGEOT
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer la date :
2027
par la date :
2026
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 ter prévoyant l’obligation pour l’entreprise réalisant la facturation des travaux de respecter des critères de qualification définis par décret.
Cette mesure étant bien fondée, il ne parait pas opportun d'attendre davantage pour sa mise en oeuvre. Il appartiendra au Gouvernement d'intervenir dans un délai plus bref pour définir par voie réglementaire les critères de qualification prévus par le présent article. Ceux-ci permettant d'inclure des enseignes ne pouvant disposer du label RGE mais proposant des parcours de travaux de rénovation de qualité à leurs clients.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).