En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, BLEUNVEN et CHAUVET, Mmes PATRU et HAVET et MM. FARGEOT, FOLLIOT, DUFFOURG et LONGEOT

ARTICLE 3

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Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de détention par le professionnel de signes de qualité définis par décret

Objet

L’interdiction totale de démarchage en ligne pour les travaux ayant pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les logements, la production d’énergies renouvelables, l’adaptation au vieillissement ou au handicap qui résulterait de cet article doit être pondérée pour permettre aux entreprises dont le professionnalisme est reconnu de poursuivre leur activité professionnelle. en effet, la rédaction actuelle prive des entreprises diligentes de moyen moderne numérique de conquérir de nouveaux clients mettant ainsi en péril leur activité.

Outre les conséquences économiques sur les entreprises du secteur du bâtiment et le moindre développement des financements, le nombre de rénovations énergétiques risque de diminuer de façon significative et donc de compromettre définitivement les conditions de réussite des objectifs de la France en matière d’adaptation des logements au changement climatique.

Cet amendement propose donc de permettre aux entreprises détenant des signes de qualité le démarchage en ligne pour les travaux de rénovation énergétique (le démarchage téléphonique restant interdit). Le renvoi à un décret permettra de définir les signes adaptés de reconnaissance pris en considération.