En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS, MULLER-BRONN et AESCHLIMANN, MM. SAUTAREL, HOUPERT, LEVI et CAMBON, Mme Marie MERCIER, MM. PANUNZI, FAVREAU, MILON, Paul VIDAL, DELIA, RAPIN, REICHARDT et LAFON, Mmes BELLUROT et JOSEPH, MM. ROJOUAN et PILLEFER, Mmes BORCHIO FONTIMP et EUSTACHE-BRINIO et MM. BAZIN, BONHOMME, BRISSON et LAUGIER

ARTICLE 3

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Alinéa 26

Supprimer les mots :

, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne

Objet

L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap. 

Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable.

Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large.  

Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs. 

Ainsi, il est proposé de ne pas étendre l’interdiction de démarchage aux courriels et aux réseaux sociaux.