En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. CABANEL, FIALAIRE, GROSVALET, LAOUEDJ, MASSET, ROUX et BILHAC

ARTICLE 3 TER

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Alinéa 9

Remplacer la date :

1^er janvier 2027

par la date : 

1^er juin 2026

Objet

Cet amendement a pour objectif de fixer une date d’entrée en vigueur plus raisonnable pour le dispositif introduit à l’article 3 ter, en réduisant le délai actuellement prévu.

L’article 3 ter introduit un mécanisme bienvenu visant à limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov et de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ). Dans sa rédaction actuelle, il décale au 1^er janvier 2027, l’entrée en vigueur des dispositions de cet article portant sur l’obligation de disposer du label RGE pour l’entreprise à l’origine de la facturation des travaux.

Ce délai a été conçu pour permettre aux entreprises concernées de s’adapter et éviter un impact brusque sur celles, notamment les grandes enseignes de bricolage, qui exercent actuellement sans détenir ce label, et pour lesquelles la mise en œuvre immédiate de cette obligation pourrait constituer un choc.

Si l’objectif de cette période de transition est compris, sa durée mérite néanmoins d’être réévaluée. En effet, alors qu’il faut 1 à 4 mois maximum pour obtenir le label RGE à partir de la date de dépôt de la demande, l’introduction d’un délai d’environ 1 an et demi (selon la date de promulgation du texte) apparaît trop importante compte tenu de l’objectif porté par cet article de lutter contre les comportements frauduleux de la part de sociétés opportunistes ne disposant d’aucune qualification qui ternissent l’image de la profession en raison de leurs ouvrages de mauvaise qualité.

Une position plus équilibrée pourrait être de rapprocher cette date au 1^er juin 2026, ce qui donnerait approximativement une année aux entreprises concernées de s’ajuster, notamment pour celles qui disposent de plusieurs sites d’exploitation.