En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHAU, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS AB

Après l'article 3 bis AB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et matériels alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le rapport évalue l’adéquation entre d'un côté l’évolution du montant des crédits et des effectifs de personnels de la direction et de l'autre, l’évolution de ses missions, ainsi que l’évolution des enjeux et des priorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du point de vue de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la régulation concurrentielle des marchés, ainsi que de la lutte contre les fraudes aux aides publiques et le blanchiment des capitaux.

Objet

Plusieurs articles de cette propositions de loi ont conforté les missions de la DGCCRF. Ils ont notamment consolidé et élargi les pouvoirs d’enquête de ses agents.

Les auteurs de l’amendement s’en félicitent ; ils considèrent que cela permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes aux aides publiques notamment dans les secteurs de la rénovation énergétique.

Néanmoins, ils estiment qu’il est parallèlement nécessaire de renforcer les moyens humains de la DGCCRF, notamment ceux qui ont en charge la lutte contre la fraude à Ma Prime Rénov’.

Les dispositions de cette proposition de loi risquent en effet d’avoir une portée concrète limitée si les effectifs de la DGCCRF dédiés à la lutte contre les fraudes aux aides publiques dans le secteur énergétique ne sont pas renforcés.

Certes, le contexte budgétaire est aujourd’hui contraint.

Mais la lutte contre la fraude permet justement à l’État de faire d’énormes économies, et il faut donc y consacrer les moyens humains nécessaires. Il en résultera nécessairement des gains positifs pour les finances publiques.

En prévision de la prochaine loi de finances, il est donc nécessaire de s'assurer de l'adéquation et de la compatibilité de la trajectoire de la dotation budgétaire de la DGCCRF avec l'élargissement du champ de ses missions ainsi que des priorités et objectifs qui lui sont assignés par les pouvoirs publics. Tel est l'objet du rapport demandé au gouvernement.