En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. DELAHAYE et PARIGI, Mme JACQUEMET, MM. LAUGIER et LONGEOT, Mmes BILLON, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme PERROT et MM. KERN, PILLEFER, CIGOLOTTI et DUFFOURG

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- L’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

Objet

La fraude transfrontalière est connue et massive.
Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat.
La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes : http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)
C'est un sujet important qui doit être traité. 
Des engagements ont été pris et non tenus, c’est la raison du présent amendement.
Ce sujet a été repris dans une question posée en séance publique par Mme Annick Jacquemet sur la fraude à l’assurance chômage.