En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 4

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Alinéa 22, troisième phrase, au début

Insérer les mots :

S’agissant d’opérations standardisées,

Objet

Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la disposition de suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier, en évitant son extension aux opérations spécifiques, portées particulièrement par des industriels.

En effet, ces derniers font déjà l'objet d’une instruction très fine par les services de l’Etat, généralement de l’ordre de plusieurs années. Cette situation risquerait ainsi d’alourdir les procédures de développement de projets industriels complexes, au détriment de l’orientation actuelle de réindustrialisation de la France et de simplification des procédures par ailleurs.

Si la suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier est tout à fait légitime pour éviter des fraudes s’agissant des opérations réalisées auprès des particuliers, elle risque en revanche de mettre à mal des projets industriels réalisés dans le cadre d’opérations spécifiques dont les délais d’instruction de demande par l’administration sont d’ores et déjà longs.