En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 7

Après le mot :

fiscale

insérer les mots :

et aux collectivités territoriales

II. – Alinéa 8

Après le mot :

administrations,

insérer les mots :

aux collectivités territoriales

Objet

En contact direct et permanent avec les citoyens et les acteurs du territoire, les collectivités territoriales, en particulier les communes peuvent concourir à améliorer la lutte contre le fraude en apportant des informations de « terrain » parfois ignorées des administrations. Cet amendement propose donc d’étendre aux collectivités territoriales la liste des entités auxquelles Tracfin peut transmettre des informations. Eu égard aux enjeux de solidarité nationale, il paraît opportun de pouvoir associer les collectivités territoriales dans cette démarche.