En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. DAUBET, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER et LONGEOT, Mme BILLON, MM. DELAHAYE et PARIGI, Mmes JACQUEMET, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme PERROT et MM. KERN, PILLEFER, CIGOLOTTI et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 313-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article est commise en bande organisée.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du présent code sont applicables à l’infraction prévue à l’alinéa précédent du présent article. »

II. - Au 3° bis de l’article 28-1 et au 3° de l’article 28-2 du code de procédure pénale, après les mots : « les infractions prévues au 5°  », sont insérés les mots : « et à l’avant dernier alinéa ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pénales applicables en cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée.
En l’état du droit, l’escroquerie commise au préjudice des finances publiques est un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. L’escroquerie commise en bande organisée, qui est également un délit, est quant à elle punie de 10 ans d’emprisonnement et d’1 000 000 d’euros d’amende. 
Les aides publiques font aujourd’hui l’objet de fraudes conduites par des organisations criminelles agissant souvent depuis l’étranger. Usant de moyens importants, profitant de la dématérialisation de l’instruction des demandes et mettant en œuvre une ingénierie complexe, elles parviennent ainsi à se faire remettre frauduleusement une part importante des crédits alloués dans le cadre de chacun des dispositifs d’aides. La création d’une infraction criminelle d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée permettrait de sanctionner avec plus de sévérité les membres des organisations criminelles qui font profession de détourner l’argent public à leur profit.
Le présent amendement prévoit donc :
- de porter la peine encourue à 15 ans de réclusion est à 1 000 000 d’euros d’amende en cas d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée ;
- de permettre aux enquêteurs de l’Office national antifraude (ONAF) d’être saisis des enquêtes portant sur ces infractions ;
- d’étendre au crime d’escroquerie en bande organisée les dispositions du code de procédure pénale permettant aux magistrats de porter exceptionnellement la durée totale de garde à vue à 96 heures.