En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les effets de la durée de la mesure de suspension de l’octroi d’une aide publique sont pris en compte dans le délai de la décision d’octroi. »

Objet

Cet amendement prévoit que les demandes d’octroi d’une aide publique qui ont fait l’objet d’une mesure de suspension, et pour lesquelles la suspicion de fraude a été levée, puissent être examinées prioritairement.  En effet, après une durée d'examen de trois à six mois, dès lors que la suspicion de fraude est levée, il apparaît normal que l’examen de la demande ayant été retardé d’autant, soit réalisé rapidement.