Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°28
26 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 , 453)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que lesdits agents aient engagé des investigations dans le délai initial de trois mois
Objet
Cet amendement vise à limiter les effets pervers que pourrait avoir un allongement de la durée de suspension des aides publiques en conditionnant la prolongation de ce délai à ce que des investigations aient été réalisées dans le délai initial de trois mois. Il est en effet parfois constaté un recours systématique à des dispositifs de prolongation de délais qui peut être préjudiciable pour les personnes physiques et morales dont les soupçons ont été levés.