En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme DREXLER, MM. BURGOA, HOUPERT, KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GOY-CHAVENT et Nathalie GOULET, MM. CUYPERS et KERN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Henri LEROY, Mme DUMONT, M. SOL, Mme SOLLOGOUB, MM. MILON et FRASSA, Mmes GRUNY et VENTALON, M. COURTIAL, Mme DUMAS, M. DUPLOMB et Mmes BELRHITI, DI FOLCO, Marie MERCIER et AESCHLIMANN

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne appelée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. » ;

Objet

Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client.

 La proposition de loi reprend telle quelle la formulation du texte en vigueur sur l’« exception client » dans l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation alors qu’il faudrait la libéraliser.

 En conséquence, le présent amendement prévoit le droit de démarcher un client par téléphone pour tout produit ou service offert par l’entreprise (et pas seulement pour lui parler du contrat en cours), sauf si, conformément au RGPD, le client use de son droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment. Cette approche donne plus de liberté aux entreprises dans le cadre de la relation client tout en protégeant le consommateur qui ne souhaite plus être appelé. Les sanctions très dissuasives prévues par le RGPD permettent d’atteindre l’objectif fixé. Ce cadre incite les entreprises à agir envers leurs clients de manière responsable et respectueuse pour les informer de nouvelles offres.