En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA et FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. LOZACH, UZENAT et VAYSSOUZE-FAURE, Mme BÉLIM, M. BOUAD, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. MÉRILLOU, Mmes POUMIROL et MONIER et MM. ROS, TEMAL et TISSOT

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d’une livraison alimentaire à domicile » ;

Objet

Cet amendement vise à faciliter la vente de produits alimentaires sur les territoires.

Le dispositif d’opt-in (démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable) proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire.

L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales.

Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entreprises disposent rarement des ressources qui permettent de donner leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction absolue.

Cette spécificité alimentaire a été reconnue lors de l’examen de loi proposition de loi dédiée au démarchage téléphonique à l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été inspiré par Argel.