En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 15

Remplacer les mots : 

renseignements et les documents utiles

par les mots : 

justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3, nécessaires

Objet

Le présent amendement du groupe SER est un amendement de repli inspiré des propositions du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. S'il ne s'agit clairement pas d'une solution optimale, elle permettrait toutefois de limiter les dérives inacceptables ouvertes par la rédaction actuelle.