En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs du présent amendement estiment que cette disposition n'a rien à faire dans un projet de loi républicain dont l'objet est la lutte contre la fraude. En effet, cet alinéa établit un lien de causalité entre immigration et fraude de manière fallacieuse et choquante. 

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, le rapporteur a suggéré une réécriture qui n'a cependant pas été adoptée. Il convient donc de modifier le texte actuel.