En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 TER

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Alinéa 9

Remplacer la date :

2027

par la date : 

2026

Objet

L’article 3 ter permettait initialement de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov.

Le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat a fait évoluer l'article pour apporter en particulier davantage de souplesse aux grandes enseignes de bricolage sans pour autant revenir sur la démarche de lutte contre la fraude proposée. Le groupe SER s'interroge toutefois sur la place des artisans du bâtiment qui ne serait pas consolidée par une telle orientation quand bien même la rédaction retenue semble plus équilibrée que celle issue des travaux de l'Assemblée nationale. 

Cependant, la date de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations, somme toute légères, qui s'imposeront aux grandes enseignes de bricolage semble trop lointaine et gagnerait à être avancée au 1er janvier 2026, date qui ne semble pas déraisonnable eu égard à la très bonne structuration du secteur.