En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 du Gouvernement

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL et GROSVALET

ARTICLE 3 TER

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Amendement n° 134, alinéa 8

Remplacer les mots :

est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret

par les mots : 

doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs

Objet

Actuellement, pour bénéficier du dispositif MaPrimeRenov’, les travaux et prestations doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise labellisée RGE lorsqu'elle existe pour les travaux concernés. Cette obligation s’applique également au sous-traitant.

Par cohérence, cet amendement étend cette exigence aux autres dispositifs d’aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements. De ce fait, il conforte l’objectif de la loi en supprimant le bénéfice de ces aides aux entreprises commerciales opportunistes et frauduleuses.

En revanche, cet amendement conserve le plafond de trois rangs de sous-traitance pour les chantiers réalisés dans plusieurs unités d’un même immeuble afin de permettre à l’entreprise donneuse d’ordre de tenir les délais, eu égard à l’ampleur plus importante des travaux à effectuer. Cette souplesse va également dans le sens de l’intérêt du client.

Ces dispositions complètent sur le volet des aides les dispositions – déjà inscrites dans la loi - relatives à la protection du consommateur qui s’appliquent déjà aux entreprises labellisées RGE telles que le plafonnement du recours à la sous-traitance et le devoir de transparence.