En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 du Gouvernement

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL et GROSVALET

ARTICLE 3 TER

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Amendement n° 134, alinéa 10

Remplacer l'année :

2028

par les mots :

2027, et s’appliquent aux seuls contrats conclus à partir de cette date

Objet

Ce sous-amendement vise à ramener au 1^er janvier 2027 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique.

Dans son amendement n°134, le gouvernement souhaite décaler cette date au 1^er janvier 2028. Il affirme qu’un tel décalage est justifié afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter dans leurs outils de facturation et pour ne pas affecter les contrats en cours.

Sans remettre en cause ces arguments, ce délai apparaît relativement excessif et risquerait de limiter la crédibilité des mesures portées par cet article, alors que la proposition de loi appelle des mesures fortes et rapides.

Dès lors, cet amendement propose un compromis qui laisse le temps aux entreprises d’opérer les ajustements nécessaires et qui garantisse la sécurité juridique des contrats conclus avant la date de l’entrée en vigueur du l’article 3 ter.