En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 du Gouvernement

présenté par

M. PLA, Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme BÉLIM, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes CONWAY-MOURET, LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL, MM. ROS et TEMAL, Mmes CONCONNE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 TER

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Amendement n° 134, alinéa 10

Remplacer l'année : 

2028

Par l'année : 

2026

Objet

Ce sous-amendement du groupe SER inspiré par la CAPEB vise à raccourcir au 1^er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique.

Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie.