En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 du Gouvernement

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme le rappelle la CAPEB, l'amendement du gouvernement affaiblit les disposition de l'article 3 ter.

Or, au regard de l’industrialisation des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, il est impératif d’interdire l’accès à ce marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales opportunistes et fraudeuses qui prolifèrent et qui ont accès aux aides publiques uniquement grâce à la possibilité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE.

L’unique activité de ces sociétés commerciales est le démarchage massif des particuliers à travers des méthodes frauduleuses pour capter les aides, en exploitant la méconnaissance et la fragilité des particuliers avec des offres financières irréalistes (pompes à chaleur à 1 euro) et l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment.  

Il apparaît anormal d’inciter la multiplication d’entreprises intermédiaires entre les entreprises du bâtiment et les ménages sur ce marché aidé par des fonds publics, aux budgets circonscrits en lois de finances, avec pour conséquences d’accroître les fraudes, la captation des aides et la non-qualité des travaux en raison des conditions de sous-traitance.

En effet, les sociétés sous-traitent les chantiers à des artisans obligés de réaliser des travaux sous pression de contraintes de temps et de coûts, souvent sans pouvoir choisir le matériel adéquat pour le logement, ce qui entraîne des fraudes sur les matériaux utilisés. La qualité des travaux se dégrade donc, les malfaçons et les fraudes se multiplient, et les particuliers sont massivement victimes de ces pratiques.

Ce sous-amendement vise donc à préciser que seule une entreprise du bâtiment disposant de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) peut sous-traiter les travaux à une autre entreprise qualifiée RGE. Il vise aussi à strictement limiter la sous-traitance à deux rangs. La sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes.