En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 134 du Gouvernement

présenté par

M. PLA, Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme BÉLIM, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. GILLÉ, Mmes LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL, MM. ROS et TEMAL, Mmes CONCONNE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 TER

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Amendement n°134

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs.

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement du groupe SER est inspiré par la CAPEB.

Au regard de l’industrialisation des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, il est impératif d’interdire l’accès à ce marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales opportunistes et fraudeuses qui prolifèrent et qui ont accès aux aides publiques uniquement grâce à la possibilité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE.

L’unique activité de ces sociétés commerciales est le démarchage massif des particuliers à travers des méthodes frauduleuses pour capter les aides, en exploitant la méconnaissance et la fragilité des particuliers avec des offres financières irréalistes (pompes à chaleur à 1 euro) et l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment.  

Ce sous-amendement vise donc à préciser que seule une entreprise du bâtiment disposant de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) peut sous-traiter les travaux à une autre entreprise qualifiée RGE.

La rédaction actuelle de l’amendement du gouvernement amoindrit les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale visant la lutte contre la fraude. Elle laisse perdurer, au moins jusqu’en 2028, la situation actuelle sans aucune interdiction d’activité des sociétés commerciales opportunistes sur le marché et autorise par ailleurs la multiplication de sociétés intermédiaires entre l’entreprise du bâtiment et le particulier à travers une nouvelle qualification déterminée par décret.

Or, il apparaît anormal d’inciter la multiplication d’entreprises intermédiaires entre les entreprises du bâtiment et les ménages sur ce marché aidé par des fonds publics, aux budgets circonscrits en lois de finances, avec pour conséquences d’accroître les fraudes, la captation des aides et la non-qualité des travaux en raison des conditions de sous-traitance.

En effet, les sociétés sous-traitent les chantiers à des artisans obligés de réaliser des travaux sous pression de contraintes de temps et de coûts, souvent sans pouvoir choisir le matériel adéquat pour le logement, ce qui entraîne des fraudes sur les matériaux utilisés. La qualité des travaux se dégrade donc, les malfaçons et les fraudes se multiplient, et les particuliers sont massivement victimes de ces pratiques.

Par ailleurs, l’Etat a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2024, l’accompagnement du particulier par un tiers de confiance dans son projet de rénovation énergétique mobilisant le dispositif MaPrimeRénov accompagné à travers « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR). L’existence de ces MAR rend inutile les intermédiaires sur le marché.

Ce sous-amendement vise également à strictement limiter la sous-traitance à deux rangs. La sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes.

Or, le gouvernement propose d’autoriser trois rangs de sous-traitance dès lors que la rénovation porte au minimum sur deux logements dans un même immeuble. Un tel niveau de sous-traitance est considérable si l’on tient compte du nombre de lots attribués et parfaitement injustifié. Par ailleurs, il n’a jamais été démontré que 3 rangs de sous-traitance étaient nécessaires pour l’exécution de tels travaux. Le gouvernement précise que cette mesure vise à ne pas pénaliser les entreprises dans la réalisation de travaux de rénovation de grande ampleur. Or, l’objet de cette mesure vise justement à limiter la sous-traitance en cascade de tels projets, générateurs de fraudes et de paupérisation de l’ense mble de la chaîne de valeur notamment des petites entreprises du bâtiment.

Cette limitation doit inciter les entreprises ayant recours à la sous-traitance à bien identifier en amont de leur projet l’ensemble des lots, des compétences requises et des entreprises nécessaires à la bonne réalisation du projet et ainsi limiter au maximum les fraudes.