En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 101 rect. ter de M. DUPLOMB

présenté par

M. MENONVILLE, Mmes LOISIER et GACQUERRE, M. CAMBIER et Mme HOUSSEAU

ARTICLE 3

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Amendement n° 101, alinéa 3

1° Après les mots :

denrées alimentaires

insérer le mot :

surgelées

2° Supprimer les mots :

et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 60 mois à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique, aux seules denrées alimentaires surgelées et cela dans une durée limitée à 60 mois.