En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 145 du Gouvernement

présenté par

M. LEFÈVRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 145, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Le Gouvernement propose dans son amendement 145 de reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 3 quater, qui vise limiter le nombre de sous-traitants pour la réalisation des travaux ouvrant droit à MaPrimeAdapt’.

Le présent sous-amendement vise à ramener la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er janvier 2026, ce qui apparait suffisant pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus.

Cette proposition s’inscrit en cohérence avec le sous-amendement déposé par le rapporteur de la commission des finances à l’amendement 134 du Gouvernement à l’article 3 ter de la proposition de loi, qui concerne la limitation du nombre de sous-traitants pour la réalisation des travaux ouvrant droit aux différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.