Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°154
2 avril 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 , 453)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte de l’insertion des dispositions concernant la traçabilité des interventions des diagnostiqueurs à l’article 3 bis A.