Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°152
2 avril 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 , 453)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 8
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Alinéas 8 et 15
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
« III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.