En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

I . – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.- » ; 

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux paragraphes ainsi rédigés :

« II.- Tout opérateur agréé au sens du présent article est tenu d’informer sans délai les consommateurs avec lesquels il a conclu un contrat ou une convention d’accompagnement du retrait de son agrément.

« Le contrat ou la convention d’accompagnement peut être résilié, de plein droit et sans frais, par le consommateur co-contractant de l’opérateur dans les conditions cumulatives suivantes :

« - un dossier de demande d’aide publique pour lequel le recours à un opérateur agréé est une condition d’éligibilité au titre du cinquième alinéa du I du présent article a été déposé auprès de l’Agence nationale de l’habitat ;

« - l’agrément précité a été retiré avant le versement du solde de l’aide publique susmentionnée, dans les conditions prévues au 2° du IV du présent article ;

« - le retrait se fonde sur un ou plusieurs manquements de l’opérateur à la réglementation applicable au dispositif d’accompagnement précité, dans les conditions prévues au même 2°.

« Le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat ou convention d’accompagnement avec un opérateur dont l’agrément est valide à cette date.

« En cas de résiliation de plein droit, les avances versées par le co-contractant de l’opérateur sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

« Les présentes dispositions sont d’ordre public. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État.

II – Alinéa 8, au début

Insérer la référence :

III. –

III. – Après l’alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Au début du sixième alinéa, est insérée la référence : « IV – » ;

4° À la première phrase du 2° et au 3°, après les mots : « au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

5° Au 4°, les mots : « même deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I du présent article » ;

6° Au 5°, après les mots : « cinquième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

7° Aux 6° et à la première phrase 7°, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I du présent article ».

Objet

Le présent article vise à protéger le ménage ayant contracté avec un opérateur dont l’agrément « MonAccompagnateurRénov’ » (MAR’) serait retiré pour manquement de ce dernier dans une logique de responsabilisation des professionnels concernés. Ainsi l’amendement vise à compléter l’article L. 232-3 du code de l’énergie en prévoyant une disposition d’ordre public applicable à tous les nouveaux contrats d’accompagnement « MAR’ » pour permettre la résiliation de plein droit au profit du ménage lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- Le ménage a demandé une aide auprès de l’ANAH, pour laquelle un accompagnement par un opérateur agréé MAR’ est obligatoire en vertu de la réglementation (aides à la rénovation d’ampleur , à savoir « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné ») ;

- L’opérateur agréé « MAR’ » s’est vu retirer son agrément pour manquement à la réglementation en vigueur applicable au dispositif.

L’objet du présent amendement est de faciliter le changement par le ménage d’accompagnateur, au profit d’un accompagnateur validement agréé, et d’éviter ainsi de le pénaliser s’agissant de son dossier de demande d’aide publique.

Dans ce cadre, en cas d’usage par le ménage de son droit de résiliation, l’opérateur ayant perdu son agrément sera tenu au remboursement des prestations non effectuées si elles ont été avancées par le ménage. Le changement de MAR’ pour le ménage serait facilité et sécurisé car indépendant de la formulation du contrat d’accompagnement, les dispositions étant d’ordre public.