En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 rect. de M. VERZELEN

présenté par

MM. REICHARDT, DAUBRESSE, BURGOA et HOUPERT, Mme SOLLOGOUB, M. SOL et Mme Marie MERCIER

ARTICLE 3

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Amendement n° 91, alinéa 3

Remplacer les mots :

consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés 

par les mots : 

y consent explicitement 

Objet

Ce sous-amendement précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquences prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel. Un encadrement trop strict des jours, horaires et fréquences n'est pas souhaitable dans la mesure où la proposition de loi instaure un régime d'opt-in et que les seuls appels qui demeureront autorisés seront les appels demandés et consentis.