En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21, première phrase

Après les mots :

ayant acquis

insérer les mots :

auprès du premier détenteur

Objet

Cet amendement vise à parfaire le mécanisme de contrôle des certificats d’économie d’énergie (CEE) introduit par le texte sur le marché secondaire.

Les dispositions proposées dans le présent article permettent de sanctionner les personnes qui acquièrent des CEE sans organiser un processus de vérification suffisant. Ce faisant, le texte va considérablement renforcer le contrôle des CEE pour améliorer efficacement les fraudes.

Si de telles dispositions sont à saluer, force est de constater que le dispositif ne prend pas en compte le fait que les CEE peuvent être échangés par ailleurs sur le marché secondaire par des personnes qui ne peuvent pas (ou difficilement) avoir accès aux données nécessaires pour répondre aux exigences ainsi demandées.

En exposant ces acquéreurs à une sanction, la rédaction actuelle de l’alinéa 18 les place en situation d’insécurité juridique. De plus, si les CEE ont déjà été certifiés par le vendeur, les contrôler de nouveau sur le marché secondaire s’avérerait explétif et gênerait leurs échanges entre obligés.

Sans altérer l’objectif de l’alinéa, il serait plus efficace de recentrer le pouvoir de sanction du ministre sur les personnes qui acquièrent les CEE auprès du premier détenteur. Ceci ne libère pour autant les autres acquéreurs des obligations qui leur incombent en application de l’article L. 221-8 du code de l’énergie.