En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. LAUGIER et LONGEOT, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mmes JACQUEMET, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme PERROT et MM. KERN, PILLEFER et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS C (SUPPRIMÉ)

Après l’article 3 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par ... ° ainsi rédigé :

... ° Greffiers des tribunaux de commerce (Article L. 166...)

« Art. L. 166.... – I. – Les greffiers des tribunaux de commerce, mentionnés et répondant aux obligations prévues au titre IV du Livre VII du code de commerce, peuvent sans limitation du nombre de demandes avoir communication des données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.

« II. – Les données recueillies ne peuvent pas être cédées à des tiers.

« III. – Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation de deux ans. Elle fait l’objet d’une évaluation à l’issue du délai. »

Objet

Il serait pertinent de mettre en œuvre une expérimentation de connexion entre les greffiers des tribunaux de commerce et les bases de données de la Poste ou du cadastre afin de pouvoir détecter les adresses qui seraient inexistantes. Cette disposition, relative à l’échange d’informations entre les administrations et les personnes chargées d’une mission de service public, permettrait de lutter efficacement contre la fraude.

Cette possibilité d’interrogation renforcerait la fiabilisation des créations d’entreprises et, intervenant en amont du processus, elle éviterait la création de structures fictives ou frauduleuses.

L’objet du présent amendement émane des 15 propositions faites par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Pour prévenir la fraude au dépôt du greffe.