En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 

Après l’article 8 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le livre I^er de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8000-1. – Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent ou participent à la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle sont soumis, quel que soit leur nature ou statut juridique, au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales pour ce qui concerne l’application de ces législations.

« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations.

« Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

« Le contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa sont des établissements de formation. »

Objet

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, de nombreuses missions d’inspection générale ont montré l’intérêt de pouvoir contrôler non seulement les organismes exerçant des missions d’intérêt général dans le secteur social, mais aussi les structures de groupes auxquels ces organismes sont liés et qui concourent à l’exercice de leurs missions.

Des dispositions ont été introduites en ce sens pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé privés et les crèches (respectivement dans le code de l’action sociale et le code de la santé publique – en dernier lieu par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).

Le présent article en reprend la teneur dans le champ travail emploi et formation professionnelle, afin de renforcer l’efficacité des contrôles de l’IGAS, de l’IGF (lorsque sont en cause des financements publics) et l’IGESR (s’agissant des établissements de formation).