En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 58

Première phrase

Remplacer les mots :

renouvelable de six mois

par les mots :

de six mois renouvelable une fois

et les mots :

pour les travaux ayant pour objet la vente d’équipements ou pour la réalisation de travaux

par les mots :

pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant ;

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 60

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

renouvelable de six mois

par les mots :

de six mois renouvelable une fois

b) Après les mots :

plus satisfaite

insérer les mots :

, qu’un manquement aux règles de sous-traitance est constaté vis-à-vis des dispositions générales prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des dispositions spécifiques applicables à la mission d'accompagnement visée à l'article L. 232-3 du code de l’énergie,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

L’autorité administrative susmentionnée informe sans délai l’Agence nationale de l’habitat de toute procédure de suspension.

Objet

La proposition de loi telle que votée par l’Assemblée nationale, puis amendée en commission des affaires économiques au Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire :

- le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) lorsque les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) ont constaté des délits de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, de tromperie ou d’abus de faiblesse ;

- l’agrément dit « Mon Accompagnateur Renov’ » (MAR) lorsque les agents de la CCRF ont constaté des délits de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, de tromperie ou d’abus de faiblesse, ou que l’opérateur ne remplit plus les conditions d’agrément fixées par le code de l’énergie.

Ces dispositions permettent d’agir très rapidement afin de prévenir efficacement la poursuite des activités frauduleuses des professionnels en cause qui nuisent gravement aux consommateurs en détournant les aides publiques, à la confiance que les ménages peuvent avoir dans le dispositif (le dispositif MAR a été mis en place pour des opérations de rénovation énergétique globale coûteuses) et à la mise en œuvre efficace de la politique en matière de transition écologique.

Le présent amendement poursuit les objectifs suivants :

- préciser la loi concernant le caractère renouvelable des suspensions décidées par la DGCCRF qui sera limité à une fois, s’agissant tant du label RGE que de l’agrément MAR’. Cette suspension permettra de prendre le temps nécessaire pour mettre en œuvre des procédures visant à matérialiser les faits/pratiques afin de pouvoir, le cas échéant, les sanctionner.

- élargir le spectre des motifs pouvant entraîner la suspension de l’agrément MAR’ par la DGCCRF, en l’étendant aux manquements en matière de sous-traitance vis-à-vis du cadre générale défini par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des dispositions spécifiques prévues pour l’accomplissement des missions Mon Accompagnateur Rénov’ dont certaines ne peuvent être sous-traitées.

Par ailleurs, l’ANAH disposant également d’un pouvoir de suspension pour des motifs analogues, afin d’éviter le lancement de deux procédures parallèles à l’égard des opérateurs, la DGCCRF informera sans délai l’ANAH du lancement de toute procédure de suspension. Un décret sera en tout état de cause nécessaire pour préciser les modalités d’articulation entre les autorités administratives compétentes (notamment ANAH, DGCCRF) pour la suspension de l’agrément des MAR et des labels RGE, notamment s’agissant des conséquences de la suspension en cohérence avec les dispositions réglementaires en vigueur dans le code de l’énergie.