En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 

Après l'article 8 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont listées dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les agents régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude. »

Objet

Dans son rapport provisoire, la Cour des comptes recommande d’étudier la faisabilité d’une interconnexion des données entre systèmes d’information du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et des organismes sociaux pour mieux lutter contre la fraude aux aides sociales et aux bourses scolaires.

Les usagers résidents à l’étranger peuvent bénéficier d’aides sociales ou de bourses scolaires. Pour cela, il convient de s’assurer qu’aucune prestation ne leur est versée en France. Parallèlement, les services consulaires qui soupçonnent les usagers présents dans leur circonscription d’être allocataires d’aides sociales en France effectuent des signalements spontanés auprès des organismes sociaux (fraude à la résidence). Ces derniers vérifient l’existence de prestations versées.

L’accès des services consulaires au RNCPS leur permettrait de vérifier rapidement la situation d’un usager vis-à-vis des organismes sociaux en France avant tout versement de bourses scolaires ou d’aides sociales directes. Par ailleurs, les signalements pour fraude à la résidence seraient mieux ciblés et ne seraient effectués qu’en cas de versement de prestation sociale.