En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE et BUIS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d’une livraison alimentaire à domicile » ;

Objet

L’intégration dispositif d’opt-in concernant « le démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable » intégré à l’article 3 se comprend et semble légitime face à l’exaspération de nombreux Français qui subissent un démarchage téléphonique agressif et qui peut se révéler une première accroche en vue de fraude et d’arnaque. 

Pour autant, il est essentiel que le secteur de la vente à domicile de livraisons de produits alimentaires ne soit pas assimilé à ce type de démarchage téléphonique et aux fraudes potentielles qu’il renferme. 

La vente par téléphone permet, non seulement de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales mais crée également un lien de proximité avec les clients dont il ne faut pas minimiser l’impact social.

Le secteur de la vente et livraison à domicile occupe une place majeure dans l’économie française eu égard aux producteurs agricoles et agroalimentaires avec lesquels ils travaillent et dont ils soutiennent les productions sur le territoire. C’est a minima 5000 emplois en France. 

En outre, ce secteur est essentiel aux Français de la ruralité, bien souvent isolés, puisqu’il propose de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés accessibles. C’est aussi, une réponse de proximité aux des personnes éloignées des zones de commerces ou qui ont des difficultés de mobilités, au moment où les contraintes et coûts de transports occupent une place importante dans le budget des ménages français. 

Enfin, alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entreprises disposent rarement des ressources qui permettent de donner leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction de démarchage.