Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°120
27 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 468 , 453)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GONTARD et Grégory BLANC, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 9 :
« Information sur l’existence du service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 122-26. – Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique, en particulier les sites internet, fait obligatoirement mention de l’existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie et invite les particuliers à s’en rapprocher.
« Les sites internet mentionnés au premier alinéa comportent nécessairement un lien de redirection vers la plateforme centrale du service public de la performance énergétique de l’habitat.
« Le non respect des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas est puni d’une amende administrative de 7 500 euros. »
Objet
Cet amendement reprend la proposition n°10 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
Le rapport spécifiait ainsi :
" Les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation (comme l’installation de pompes à chaleur, des isolations…) devraient inviter les particuliers à se rapprocher d’une agence France Renov’ et, surtout, inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov’. Le non-respect de ces obligations doit donner lieu à des sanctions."
Il s'agit d'une mesure simple pour lutter contre la fraude mais également favoriser un meilleur accompagnement des particuliers dans leur entreprise de rénovation énergétique et donc une meilleure qualité de travaux.