En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et Grégory BLANC, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article ainsi rédigé ;

« L. 173-…. – Tous les travaux de rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, des certificats d’économies d’énergie définis au titre II du Livre II du code de l’énergie ou de toute autre aide publique ou avantage fiscal doivent réaliser deux diagnostics de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation avant le début et à la réception des travaux. » 

Objet

Cet amendement a pour objet de systématiser la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) avant toute opération de rénovation énergétique bénéficiant de subvention publique ou d'avantage fiscaux.

A défaut de la réalisation d'un vrai carnet de santé du bâtiment, le DPE pré-travaux peut permettre d'orienter le choix du bouquet de travaux vers la solution la plus opportune pour chaque logement. Un tel diagnostic est notamment indispensable pour tous les particuliers n'ayant pas eu recours aux conseils du service public de la performance énergétique de l'habitat (Mon Accompagnateur Rénov) et n'ayant échangé qu'avec les entreprises qui les ont parfois démarché. 

A défaut d'un contrôle de bonne exécution plus exigeant, le DPE post-travaux viendrait quant à lui sanctionner la qualité et l'efficacité des travaux engagés.

Une telle disposition est permet également lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique en limitant les effets d’aubaine engendré et en faisant fuir les entreprises peu scrupuleuses.