En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 TER

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I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance n’est pas une entreprise du bâtiment respectant les critères de qualifications exigés au présent 2 pour les travaux mentionnés aux 1° et 2° 

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 8

Remplacer le mot : 

des

par le mot : 

les

et les mots : 

par décret

par les mots : 

au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts

IV. - Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment, réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, donnent droit à la délivrance des certificats d’économies d’énergie dès lors que l’entreprise principale qui réalise la facturation et que l’entreprise sous-traitante sont des entreprises du bâtiment qui respectent les critères de qualification conditionnant cette délivrance, et exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du même code, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. »

V. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides MaPrime Rénov’, à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

L’article 3 ter adopté en commission des finances ne permet pas de lutter efficacement contre les fraudes en matière de rénovation énergétique, car il ne conditionne pas ces aides à la détention de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) par l’entreprise principale réalisant la facturation. Il autorise en effet la multiplication de sociétés intermédiaires entre l’entreprise du bâtiment et le particulier à travers une nouvelle qualification déterminée par décret. L’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027 est par ailleurs trop peu ambitieuse au regard des enjeux de lutte contre la fraude et des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des logements. 

Il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportunistes qui se multiplient et dont la seule activité est le démarchage massif des particuliers à travers des offres du type « pompe à chaleur à 1€ » et des méthodes frauduleuses pour capter les aides, notamment l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment. Or, ces entreprises ont accès à ce marché uniquement grâce à la capacité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE. 

La sous-traitance en cascade engendre par ailleurs une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. 

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre ces mesures au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), dont la réalisation des travaux dans le secteur du bâtiment requiert également une qualification RGE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE.

Cet amendement est issu de propositions de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.