En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15 de l’article 2, relatif à la lutte contre la fraude en matière sociale et relevant donc du Code de la Sécurité sociale.

Cette disposition complète le deuxième alinéa de l’article L.114-16-1 du code de la sécurité sociale qui permet la transmission par les agents des services préfectoraux de documents aux agents mentionnés à l’article L.114-16-3 utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale en ajoutant dans l’autre sens une habilitation des agents mentionnés à l’article L114-16-3 à transmettre leurs propres renseignements en cas de suspicion de fraude aux agents préfectoraux dans leurs missions de délivrance des titres d’identité (…) et des titres de séjour.

Cette réciprocité est loin d’être neutre et mineure et son introduction furtive dans le code de la sécurité sociale qui ne l’a pas prévue aurait, pour autant qu’elle soit pertinente et sans impact, plus sûrement sa place dans un PLFSS.

En effet, il permettrait aux services préfectoraux d’accéder aux renseignements détenus par les organismes de protection sociale, même en cas de simple suspicion de leurs agents, pour des missions de délivrance des titres d'identité, de voyage et de séjour. 

Rappelons que cet alinéa ne présente aucun lien direct avec les autres dispositions de l'article, ni même avec l'objet général de la proposition de loi. 

Cette insertion nuit à la lisibilité et à la cohérence du texte et tangente le cavalier législatif.

Par ailleurs, même au sein des débats parlementaires, l’aspect incongru de cet alinéa a été évoqué, y compris par le premier auteur de la PPL et rapporteur à l'Assemblée nationale qui avait restreint la portée de son propre texte pour prévenir ce type d’ajouts. 

Ces velléités démontrent à quel point le texte ouvre la voie à des dérives qui doivent chaque fois être interrogées.

En effet, cette disposition constitue une atteinte à la protection des données personnelles des usagers : 

Habiliter les agents des services préfectoraux à avoir accès aux données sociales y compris sensibles, sans contrôle juridictionnel préalable et sur la base quelquefois de simples soupçons et non de constats établis, entre en tension voire en contradiction avec les principes constitutionnels et européens relatifs à la vie privée. Cette intrusion possiblement abusive porte atteinte à la confiance nécessaire entre les usagers et les administrations publiques, risquant de fragiliser les relations entre citoyens et institutions.

En conclusion, notre amendement supprime un alinéa qui, sous prétexte de lutte d’une fraude sociale des particuliers, bien que la fraude sociale soit surtout celle du travail dissimulé, des fraudes aux cotisations et de certains professionnels, permet des transmissions de données sociales, sans rapport avec la proposition de loi, et sans égard aux précautions quant aux transferts de données personnelles des personnes.

Le législateur ne peut céder à des dispositions qui doivent plus à un contexte politique qu’à une analyse conséquente des dispositions sur les droits qu’il se doit de garantir.