En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, GROSPERRIN et NATUREL, Mme Valérie BOYER, M. KHALIFÉ, Mme PUISSAT, MM. SAUTAREL, PACCAUD, DAUBRESSE et CADEC, Mmes CANAYER et MICOULEAU, M. BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et LAVARDE, MM. PANUNZI, Cédric VIAL, FAVREAU et ANGLARS, Mmes VENTALON et Marie MERCIER, M. KLINGER, Mmes DEMAS et GRUNY, M. SIDO, Mme HYBERT, M. Paul VIDAL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et MEIGNEN, Mme IMBERT et M. BRISSON

ARTICLE 5

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Alinéa 3

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.

Objet

Cet amendement propose de rétablir l’expérimentation du contrôle vidéo à distance (CVAD) supprimée lors de son examen en commission.

Le Parlement est largement tenu à l’écart de la gestion de la politique des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui a démontré son efficacité mais aussi son caractère fortement fraudogène. S’il s’agit d’un dispositif extra-budgétaire, il reste financé de manière obligatoire par le consommateur d’énergie et il est dès lors primordial que chaque euro fléché vers ce dispositif soit une dépense utile et que le Parlement soit associé à son évaluation.

Le contrôle vidéo à distance se révèle prometteur et emporte l’adhésion de l’ensemble des acteurs de la filière et de la DGEC pour lutter contre la fraude mais ce contrôle n’a pas été suffisamment testé pour être généralisé sans une expérimentation à grande échelle.

Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a critiqué l’instabilité des règles encadrant le marché des CEE, nuisant à son bon fonctionnement. La suppression de l’expérimentation nous ferait prendre le risque d’une implémentation par tâtonnement de la CVAD.

Pour s’assurer que le CVAD devienne l’arme principale de la lutte contre la fraude et soit pérenne dans le temps, il ne doit pas s’imposer uniquement via une concertation théorique entre acteurs mais faire l’objet d’une expérimentation pour tenir compte des retours d’expérience des acteurs de terrain qui le testeront au quotidien.