En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER et Mme DOINEAU

ARTICLE 3 TER

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment, réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, donnent droit à la délivrance des certificats d’économies d’énergie dès lors que l’entreprise principale qui réalise la facturation et que l’entreprise sous-traitante sont des entreprises du bâtiment qui respectent les critères de qualification conditionnant cette délivrance, et exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du même code, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

V. – Le IV du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement étend les mesures de l’article 3 ter aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), en exigeant une qualification RGE pour les entreprises réalisant des travaux aidés. Il vise à lutter contre la fraude en limitant la sous-traitance en cascade et en excluant les sociétés commerciales non qualifiées. En 2023, Tracfin a estimé les fraudes à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE.