En séance

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER et Mme DOINEAU

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance n’est pas une entreprise du bâtiment respectant les critères de qualifications exigés au présent 2 pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°

II. - Alinéas 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance n’est pas une entreprise du bâtiment respectant les critères de qualifications exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts

IV. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa : 

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement réécrit l’article 3 ter afin de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’exiger que seules les entreprises qualifiées RGE puissent réaliser des travaux financés par MaPrimeRénov et l’Éco-PTZ. L’objectif est de réduire la sous-traitance en cascade, qui complique le contrôle des travaux et favorise les fraudes. L’amendement interdit également aux entreprises commerciales non qualifiées de sous-traiter ces chantiers. La version actuelle de l’article 3 ter maintient la situation jusqu’en 2027 et introduit une nouvelle qualification pour des intermédiaires, ce qui n’apporte pas de garanties supplémentaires. La mise en place de Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) rend ces intermédiaires inutiles.

La mesure vise à simplifier les dispositifs d’aides publiques, limiter le nombre d’intervenants et renforcer les contrôles. L’application est prévue au 1er janvier 2026.