En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. GROSVALET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. GOLD et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

2° Les mots : « brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation » sont supprimés.

Objet

L’article 3 de la Directive RED III prévoit que les États « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5 % ».

Pour contribuer à cet objectif, la France devra cependant intégrer au moins 44% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie d’ici 2030.

Le présent amendement vise en conséquence à inscrire cet objectif contraignant dans le code de l’énergie.