Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote
Direction de la Séance
N°8
3 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
dans les cahiers des charges mentionnés à l'article L. 541-10
Objet
Cet amendement vise à renvoyer les modalités d’application de l’article 1er de la proposition de loi au cahier des charges sur lesquels sont agréés les éco-organismes car ce sont dans les arrêté du ministre chargé de l'environnement portant cahiers des charges de chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs que les obligations relatives aux campagnes de communication ou de sensibilisation sont définies et non au niveau d’un décret.