Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote
Direction de la Séance
N°7
3 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes CANALÈS, BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Sont ajoutés les mots : « , de procéder à la réparation des dommages causés dans les installations de déchets et de concourir au financement de la prévention de ces accidents. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et, le cas échéant » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les coûts nécessaires à la réparation des dommages engendrés par les accidents causés par les déchets dans les installations de traitement. »
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec AMORCE, vise à prévoir l’indemnisation des dommages causés par les cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets des collectivités.
Au-delà de la prévention des accidents, tel qu'issu des débats et commission, il s’agit de mettre à la charge des producteurs ou leurs éco-organismes la réparation des dommages.
Les sénateurs SER ont en effet regretté lors des débats en commission la suppression du fonds d'indemnisation des dommages causés par les incendies à destination des collectivités territoriales. S'ils en ont bien compris les raisons - à savoir la question d'une compatibilité avec le droit européen - ils estiment néanmoins que tout doit être mis en œuvre pour soutenir les collectivités.
Cet amendement permet ensuite de prévoir dans les cahiers des charges des éco-organismes que les éco-contributions qui leur sont versées puissent financer la réparation de ces dommages.