En séance

Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes CANALÈS, BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. »

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec AMORCE, vise à interdire la vente du protoxyde d’azote pour les particuliers auprès des magasins de commerce physiques et en ligne. Il maintient ainsi la possibilité pour les professionnels de s'en procurer par le biais de circuits de vente spécifiques. 

L’objectif de cette mesure est de restreindre l’accessibilité du produit afin d’en limiter l’usage détourné, et ainsi de préserver la population des risques induits sur la santé mais également de limiter la production des déchets en découlant et des risques pour les installations et les agents du traitement des déchets.