En séance

Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après les mots :

de concourir

insérer les mots :

aux investissements déjà existants et

Objet

Amendement d'appel

L'article 2, dans sa rédaction initiale, risquait d'être contraire au droit européen. En effet, la directive-cadre déchets définit les montants qui peuvent être couverts par les producteurs sous REP, et la création d’un fonds d’indemnisation ne respecte pas ces dispositions. La commission a donc réécrit l’article 2 afin de privilégier une approche préventive en imposant aux éco-organismes de contribuer, notamment financièrement, à la prévention des accidents.

Certains sites ont déjà engagé des investissements significatifs pour prévenir les incendies. Par exemple, sur les 50 millions d’euros investis dans la construction du site de Parçay-Meslay (Indre-et-Loire), 10 millions ont été consacrés à la prévention. ValEco, le syndicat en charge du site, rapporte que sur une année, quatre départs de feu ont été causés par des piles ou des contenants de gaz. Ces incidents ont pu être maîtrisés grâce aux équipements de détection et de lutte incendie.

Toutefois, l’auteur de cet amendement s’inquiète que les sites ayant anticipé ces investissements ne puissent pas bénéficier d’un soutien financier des éco-organismes à la hauteur des sommes engagées.

C’est pourquoi cet amendement propose de clarifier la rédaction en précisant explicitement que les éco-organismes doivent également contribuer à la prise en charge des investissements déjà réalisés.