En séance

Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 2

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Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés: 

, notamment des équipements de prévention des incendies. Les modalités de la prévention et la répartition du concours à son financement par les producteurs visés au présent I sont précisées par arrêté.

Objet

Le régime de la responsabilité élargie du producteur ne s’applique pas aujourd’hui à la prévention des accidents, ni des incendies dans les installations de gestion de déchets. Pourtant, ces évènements se déroulent au cours de la vie des produits mis sur le marché par les producteurs, qui doivent donc contribuer aux conséquences de telles situations.

Les batteries, piles et accumulateurs causent chaque année des dizaines d’incendies dans des installations de collecte, de tri et de valorisation des déchets. La responsabilité du producteur, envisagée à l’article 2 du texte de la PPL doit être précisée et envisager précisément le cas des incendies afin de limiter ces accidents particulièrement graves et causant des dégâts matériels et humains.

Cet amendement a pour objectif de préciser que la contribution des metteurs sur le marché au financement de la prévention passe notamment par le financement des équipements de prévention des incendies. En outre, cet amendement prévoir qu’un texte réglementaire fixe les modalités de la prévention ainsi que sa répartition. Il incombe ainsi au pouvoir réglementaire de fixer cette répartition.