Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
Direction de la Séance
N°40
29 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REYNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La Commission de rémunération équitable détermine, en cas d'absence d'accord spécifique à chaque branche d'activité, les barèmes de la rémunération équitable due en cas d'utilisation publique ou commerciale des phonogrammes publiés à des fins de commerce ainsi que les modalités de son versement.
La suppression de cette commission ne paraît pas opportune : si elle n'a pas été active entre 2021-2023, la commission s’est réunie à trois reprises au cours de l’année 2024 dans sa formation spécialisée « radiodiffusion sonore de droit privé », après saisine des représentants des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes pour l’actualisation de certains barèmes de rémunération. La commission se réunit depuis lors sur une base mensuelle.
Le présent amendement supprime par conséquent l'article 21.