Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
Direction de la Séance
N°32
29 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REYNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4.
La commission composée de professionnels en génétique (généticien, oncogénéticien, conseiller en génétique, conseiller en oncogénétique) permet de garantir la bonne information du préfet lorsque ce dernier est amené à statuer sur la demande d'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique d'un ressortissant de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ne disposant pas de diplôme français. L'expertise technique de la commission est indispensable pour l'évaluation des compétences des candidats et la garantie de la qualité des soins.
L'organisation des réunions de la commission en visioconférence assure par ailleurs un coût de fonctionnement restreint.